1) Responsable du traitement
La présente « Note d'information » a été préparée par Golden Gateway Holding (« la Société ») en tant que responsable du traitement des données, conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (« LPPD »), afin de vous informer, dans le cadre des articles 10 et 11 de ladite loi, sur les méthodes de collecte, le traitement, l’utilisation, le transfert et la suppression de vos données personnelles.
2) Finalité du traitement de vos données personnelles
Vos données personnelles seront traitées oralement, par écrit ou par voie électronique dans le cadre des articles 4, 5 et 6 de la LPPD, aux fins suivantes :
- Mener les processus et activités liés aux ressources humaines dans le cadre légal,
- Planifier, auditer et exécuter les processus de sécurité de l'information,
- Établir et gérer l'infrastructure des technologies de l'information,
- Suivre les opérations financières et/ou comptables,
- Gérer les contrats, engager des procédures juridiques et suivre les démarches judiciaires,
- Assurer la sécurité du personnel,
- Effectuer des analyses d'efficacité et de pertinence des activités commerciales, et planifier/exécuter ces activités,
- Déterminer et mettre en œuvre les stratégies commerciales,
- Fournir des produits et services ainsi que le support après-vente, et gérer les relations client,
- Répondre à vos demandes et réclamations,
- Satisfaire pleinement et correctement les obligations contractuelles et légales de la Société,
- Évaluer et répondre aux suggestions, demandes, réclamations et rapports de dysfonctionnement envoyés via notre site web, et effectuer les améliorations nécessaires.
Vos données personnelles seront traitées conformément aux conditions et objectifs définis dans les articles 5 et 6 de la loi, stockées de manière sécurisée sur support physique ou électronique pour une durée appropriée et en conformité avec les obligations légales telles que l’enregistrement de l'utilisation d'internet des visiteurs et les formulaires de contact.
3) Transfert de vos données personnelles
Vos données personnelles, traitées dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus, peuvent être transférées dans le respect des conditions et finalités prévues par les articles 8 et 9 de la LPPD.
4) Partage des données personnelles avec des tiers
Notre Société ne partage vos données personnelles qu’avec votre consentement explicite ou lorsque cela est requis par la loi, pour l’établissement ou l’exécution d’un contrat, pour remplir des obligations légales, ou pour répondre à un intérêt légitime. Les données peuvent être partagées avec des filiales directes ou indirectes en Turquie ou à l’étranger, des personnes physiques ou morales partenaires, des sous-traitants, des partenaires commerciaux, des actionnaires, des conseillers juridiques, fiscaux et financiers, des auditeurs, des sociétés de vérification ou des institutions publiques autorisées à demander ces données, dans le respect des principes de sécurité et de confidentialité définis dans la LPPD.
5) Vos droits dans le cadre de la loi sur la protection des données personnelles
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 28 de la LPPD, en tant que propriétaire des données, vous disposez des droits suivants en vertu de l'article 11 :
- Savoir si vos données personnelles sont traitées,
- Demander des informations si vos données ont été traitées,
- Connaître la finalité du traitement et si elles sont utilisées conformément à cette finalité,
- Connaître les tiers à qui les données sont transférées dans le pays ou à l'étranger,
- Demander la correction des données personnelles incomplètes ou inexactes,
- Demander la suppression ou la destruction des données personnelles dans les conditions prévues à l'article 7,
- Demander que les opérations effectuées dans le cadre des paragraphes (e) et (f) soient notifiées aux tiers,
- S’opposer à l’apparition d’un résultat contre vous par l’analyse exclusive de vos données via des systèmes automatisés,
- Demander réparation en cas de dommage en raison d’un traitement illicite de vos données personnelles.
L’exactitude des informations/données que vous partagez avec la Société est essentielle pour exercer vos droits. La responsabilité des erreurs ou des informations incorrectes revient à la personne fournissant les données.
Vous pouvez soumettre vos demandes dans ce cadre par écrit, via adresse e-mail enregistrée, signature électronique sécurisée, signature mobile, ou via l’adresse e-mail que vous avez préalablement communiquée à la Société et qui est enregistrée dans nos systèmes. Vous pouvez également déposer une demande en personne avec vos nom-prénom, signature, numéro d’identité, adresse, e-mail (le cas échéant), numéro de téléphone ou de fax et les détails de votre demande, à l’adresse :
Reşitpaşa Mahallesi, Osman Barlas Caddesi No:24 34467 Sarıyer / Istanbul,
ou l’envoyer par notaire ou en signant électroniquement et en envoyant par e-mail à l’adresse électronique de la Société.
La Société traitera la demande dans un délai légal de 30 jours. Si la réponse entraîne un coût supplémentaire, une redevance pourra être exigée conformément au tarif déterminé par l’Autorité.
Si une autre personne que le propriétaire des données effectue une demande, une procuration spéciale délivrée par le propriétaire des données au nom de la personne effectuant la demande est nécessaire.